ADMISSION DE L’ACTION EN RESPONSABILITÉ QUASI-DÉLICTUELLE DU MAÎTRE D’OUVRAGE PUBLIC À L’ENCONTRE DU SOUS-TRAITANT
Par un revirement jurisprudentiel, le Conseil d’État admet désormais qu’un Maître d’ouvrage public puisse engager la responsabilité quasi-délictuelle d’un sous-traitant à une opération de travaux publics, sous certaines conditions (Conseil d’État, 7 décembre 2015, n°380419, Commune de Bihorel, publié au recueil Lebon).Dernière mise à jour : 27 mars 2018 Par une décision du 2 juin 2008 « Souscripteurs des Lloyd’s de Londres c/ Commune de Dainville » [1], et après de multiples revirements, le Tribunal des Conflits a reconnu aux juridictions administratives la compétence pour connaître de tout litige « né de l’exécution d’un marché… Lire la suite »ADMISSION DE L’ACTION EN RESPONSABILITÉ QUASI-DÉLICTUELLE DU MAÎTRE D’OUVRAGE PUBLIC À L’ENCONTRE DU SOUS-TRAITANT