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MENTIONS LÉGALES

Conditions d’intervention : Les conditions générales et particulières d’intervention et de prestations de Maître Cécile Lavisse, Entreprise individuelle, Avocat au Barreau de Lyon, sont précisées dans chaque convention d’honoraires ou lettres de mission du Cabinet.

Editeur : Le site cecilelavisse-avocat.fr, ci-après dénommé « le site », est édité par Maître Cécile LAVISSE, Entreprise Individuelle, Avocat au Barreau de LYON, n° SIREN 798 677 175.

Directeur de la publication : Maître Cécile LAVISSE, Avocat au Barreau de Lyon, Entreprise individuelle – contact@cecilelavisse-avocat.fr, Espace GAILLETON – 2 Place Gailleton – 69002 LYON ; contact@cecilelavisse-avocat.fr.

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Ce traitement est effectué conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et l’article 32 de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le directeur de publication de ce site vous informe :

La finalité du traitement de ces données est la prise de rendez-vous et/ou l’établissement d’un devis.

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Pour la prise de rendez-vous, les données seront conservées 5 ans à compter de la date de consultation (ceci si un rendez-vous est fixé et si une consultation est délivrée). Dans l’hypothèse où la personne concernée n’honore pas son rendez-vous, les données seront effacées le jour suivant du rendez-vous non honoré.

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Les informations collectées ne sont pas conservées sans votre consentement. Certaines données informatiques sont collectées à des fins statistiques et ne permettent pas de vous identifier. Ces données sont supprimées dès que le traitement des statistiques est terminé.

Vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données personnelles vous concernant. Pour prendre connaissance de ces données ou pour exercer vos droits, contactez nous par email ou par courrier à l’adresse suivante :

Maître Cécile LAVISSE, Avocat, Entreprise Individuelle

123 Rue Tête d’Or – 69003 LYON

contact@cecilelavisse-avocat.fr

Prestataire d’hébergement : OVH (SAS au capital de 10 000 000 € / RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045 / Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France).

Réalisateur du site : M. Sébastien BLANCHARD.

Médiation : Conformément aux dispositions des articles L152-1 et suivants du Code de la consommation, il est possible, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes :

Médiateur de la consommation de la profession d’avocat, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris ; mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr