mars 2018

Il arrive que l’Administration soit informée par un tiers de la commission d’un crime ou d’un délit par l’un de ses agents. Que faire dans une telle situation ? Dans quelles conditions la mise en oeuvre d’une procédure disciplinaire et/ou d’une mesure de suspension doit-elle être envisagée ? Le deuxième alinéa de l’article 40 du Code de procédure pénale impose à « toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou à d’un délit », une obligation de dénonciation au Procureur de la République.… Lire la suite »OBLIGATION DE DÉNONCIATION DE L’AUTORITÉ ADMINISTRATIVE ET DISCIPLINE : MODE D’EMPLOI.

Par un revirement jurisprudentiel, le Conseil d’État admet désormais qu’un Maître d’ouvrage public puisse engager la responsabilité quasi-délictuelle d’un sous-traitant à une opération de travaux publics, sous certaines conditions (Conseil d’État, 7 décembre 2015, n°380419, Commune de Bihorel, publié au recueil Lebon).Dernière mise à jour : 27 mars 2018 Par une décision du 2 juin 2008 « Souscripteurs des Lloyd’s de Londres c/ Commune de Dainville » [1], et après de multiples revirements, le Tribunal des Conflits a reconnu aux juridictions administratives la compétence pour connaître de tout litige « né de l’exécution d’un marché… Lire la suite »ADMISSION DE L’ACTION EN RESPONSABILITÉ QUASI-DÉLICTUELLE DU MAÎTRE D’OUVRAGE PUBLIC À L’ENCONTRE DU SOUS-TRAITANT