Ce format court revient sur la publication du décret du 9 mars 2021 pris en application de l’article 58 de la loi AGEC du 10.02.2020. Ce nouveau décret fixe la liste des biens acquis annuellement par les services de l’Etat, les collectivités et leurs groupements qui doivent être issus du réemploi et/ou de la réutilisation, ou intégrant des matières recyclées, ainsi que les proportions de cette obligation.
Retrouvez mon article sur les « Rôles du coordonnateur dans le cadre d’un groupement de commandes » dans le dossier spécial de la revue Contrats Publics (MONITEURJURIS): « Comment mutualiser les achats publics ? » – numéro d’avril 2020 « hashtag#CONTRATSPUBLICS hashtag#commandepublique hashtag#achatpublic hashtag#marchéspublics hashtag#mutualisation
Par un arrêt rendu le 2 décembre 2019, n°422307, le Conseil d’Etat a précisé les obligations respectives du maître d’ouvrage, du titulaire du marché et du sous-traitant, en cas de réalisation par le sous-traitant de travaux qui entrent dans les prévisions du marché principal et ne constituant donc pas des travaux supplémentaires, mais excèdent le montant figurant à l’acte spécial de sous-traitance. Dans le cadre de la procédure de paiement direct fixée par la loi n° 75-1134 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et le code de la commande… Lire la suite »AUGMENTATION DE LA MASSE DES TRAVAUX SOUS-TRAITÉS ET PAIEMENT DIRECT : DES OBLIGATIONS RENFORCÉES.
CE 2 décembre 2019, req. n° 425204 Par un arrêt du 2 décembre 2019, le Conseil d’Etat a précisé les modalités de mise en oeuvre de la procédure de paiement direct en ce qui concerne son articulation avec la procédure de règlement des comptes du marché principal. La portée de l’arrêt dépasse également cette problématique, et il est également possible d’en tirer un éclairage sur la nature des sommes à intégrer dans la demande de paiement direct. La procédure du paiement direct des sous-traitants applicable en matière de marchés publics est… Lire la suite »PAIEMENT DIRECT DU SOUS-TRAITANT : CHRONOLOGIE DE LA DEMANDE ET NATURE DES SOMMES SOLLICITÉES
Il arrive que l’Administration soit informée par un tiers de la commission d’un crime ou d’un délit par l’un de ses agents. Que faire dans une telle situation ? Dans quelles conditions la mise en oeuvre d’une procédure disciplinaire et/ou d’une mesure de suspension doit-elle être envisagée ? Le deuxième alinéa de l’article 40 du Code de procédure pénale impose à « toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou à d’un délit », une obligation de dénonciation au Procureur de la République.… Lire la suite »OBLIGATION DE DÉNONCIATION DE L’AUTORITÉ ADMINISTRATIVE ET DISCIPLINE : MODE D’EMPLOI.
Par un revirement jurisprudentiel, le Conseil d’État admet désormais qu’un Maître d’ouvrage public puisse engager la responsabilité quasi-délictuelle d’un sous-traitant à une opération de travaux publics, sous certaines conditions (Conseil d’État, 7 décembre 2015, n°380419, Commune de Bihorel, publié au recueil Lebon).Dernière mise à jour : 27 mars 2018 Par une décision du 2 juin 2008 « Souscripteurs des Lloyd’s de Londres c/ Commune de Dainville » [1], et après de multiples revirements, le Tribunal des Conflits a reconnu aux juridictions administratives la compétence pour connaître de tout litige « né de l’exécution d’un marché… Lire la suite »ADMISSION DE L’ACTION EN RESPONSABILITÉ QUASI-DÉLICTUELLE DU MAÎTRE D’OUVRAGE PUBLIC À L’ENCONTRE DU SOUS-TRAITANT