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REFUS D’ACCÈS À EDOF DES ORGANISMES DE FORMATION : LES RECOURS POSSIBLES

Par Cécile Lavisse, Avocat. Depuis le 6 octobre 2022, pour être référencés sur la plateforme Mon Compte Formation répertoriant les actions de formation éligibles au CPF, les nouveaux organismes de formation, ainsi que les nouveaux établissements des organismes de formation déjà sur la plateforme, doivent se soumettre à une procédure d’enregistrement pour accéder à l’espace en ligne « EDOF ». Les rejets des demandes d’accès à EDOF par la Caisse des dépôts et consignations étant fréquents, le présent article fait le point sur les recours possibles. Dans de précédents articles, nous avions… Lire la suite »REFUS D’ACCÈS À EDOF DES ORGANISMES DE FORMATION : LES RECOURS POSSIBLES

ORGANISMES DE FORMATION : LE POINT SUR LA PROPOSITION DE LOI DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE AU CPF. Par Cécile LAVISSE, Avocat au Barreau de Lyon

Le 8 décembre 2022, la proposition de loi visant « à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires » sera discutée par le Sénat en séance publique.Si cette proposition est adoptée, il faut s’attendre à un nouveau bouleversement du monde de la formation professionnelle (… et à de nouvelles vagues de déréférencements massifs, sans compter les « bombes à retardement » d’éventuels remboursements financiers par voie de recouvrement forcé). 1- Depuis le 1er janvier 2019, chaque salarié ou travailleur indépendant actif dispose d’un Compte personnel… Lire la suite »ORGANISMES DE FORMATION : LE POINT SUR LA PROPOSITION DE LOI DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE AU CPF. Par Cécile LAVISSE, Avocat au Barreau de Lyon

SANCTION DE DÉRÉFÉRENCEMENT DES ORGANISMES DE FORMATION PAR LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS : LES RECOURS POSSIBLES.

Les décisions de sanctions sont susceptibles d’être contestées devant les juridictions administratives. Le présent article présente les différents recours susceptibles d’être mis en œuvre, ainsi qu’un bref panorama des arguments et moyens juridiques susceptibles d’être invoqués. Des sanctions administratives de déréférencement infligées en masse aux organismes de formation par la Caisse des dépôts et consignations dans un contexte de déficits publics engendrés par le dispositif CPF. 1– Depuis le 1er janvier 2019, chaque salarié ou travailleur indépendant actif dispose d’un Compte personnel de formation (CPF) crédité en euros, qui peut… Lire la suite »SANCTION DE DÉRÉFÉRENCEMENT DES ORGANISMES DE FORMATION PAR LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS : LES RECOURS POSSIBLES.